Conditions générales de vente
CGV - Formations en présentiel (Intra - Inter ou Classe virtuelle)
Article 1 - Préambule :
Chaque action de formation sera reprise par la validation d'une convention de formation :
L'action envisagée entre dans l'une des catégories prévues à l'article L.900.2 abrogée par la loi numéro 2006-1770 du 30 décembre 2006 : Acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Chaque action de formation est définie par un programme conforme aux programmes officiels.
Toute acceptation d'une convention de formation donne validation des pré requis de formation indiqués sur tous les programmes de nos formations.
Article 2 - Modalités financières :
Sauf dispositions contraires, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Tout paiement dépassant l'échéance contractuelle fera l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75 % augmentée d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014,
article 68).
A l'issue de la formation, Groupe ACN établira la facture sur la base de la convention. En contrepartie du paiement total, Groupe ACN s'engage à fournir au commanditaire tous les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses.
Article 3 - Moyens pédagogiques :
Les moyens pédagogiques et techniques utilisés sont les éléments repris à travers la fiche technique de formation : matériel informatique, livret de cours, vidéo projection, exercices pratiques, matériels et outils d'enseignements. Groupe ACN garantit que les documents d'animation transmis aux stagiaires ne contiennent aucun reproduction ou emprunt à une autre œuvre, susceptible d'en interdire ou restreindre l'exploitation ou d'engager la responsabilité du commanditaire vis-à-vis de tiers. Le document d'animation et le support de cours remis aux collaborateurs restent la propriété intellectuelle de Groupe ACN.
Article 4 - Clause de confidentialité :
Le ou les intervenants de Groupe ACN s'engagent personnellement à ne divulguer aucune information, concernant les activités du commanditaire, dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de sa mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette entreprise.
Article 5 - Prise en charge OPCO :
En cas de prise en charge de la formation par un OPCO, le client en obtiendra l'accord avant le démarrage du stage. S'il s'agit d'une prise en charge partielle par l'OPCO, la différence de coût est facturée directement au client. En cas d'absence de prise en charge par l'OPCO, la formation est facturée en totalité au client.
Article 6 - Annulation ou report de la session à la demande du commanditaire :
Les dates d'interventions, fixées à la demande du client, sont retenues et garanties par Groupe ACN. Néanmoins, le commanditaire garde la possibilité d'annuler la formation, par lettre recommandée avec AR, selon les modalités suivantes :
Le délai de 7 jours accordé à Groupe ACN pour la mise en place de sa prestation, ne permet pas au client de bénéficier d'un délai de rétractation. En cas d'annulation le dédit est de 90 % du prix HT convenu. Néanmoins, le client garde la possibilité de reporter la prestation. En cas de report, le dédit est de 90 % du prix HT convenu. Dans le cas où le client reporte dûment la formation avant les deux mois suivants la date initiale de programmation, Groupe ACN accepte que 25 % du dédit précité, constitue un acompte imputé sur la session reportée. Ainsi, le dédit sera facturé Ipso Facto au client et la session reportée fera l'objet d'une nouvelle convention.
Article 7 - Inexécution ou report de la convention à l'initiative de Groupe ACN :
Si les conditions optimales d'exécution de la formation n'étaient pas réunies et qu'ainsi Groupe ACN se trouvait, d'une part, empêché d'exécuter la convention ou d'autre part, contraint de reporter la prestation qui lui est confiée. Il devra en avertir le client, par LRAR, au moins 10 jours avant le début de l'action mentionnée à l'article 2. Dans ce cas, Groupe ACN ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement engagés par le client.
Article 8 – Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de MEAUX sera seul compétent pour régler un litige.
CGV - Formations en e-learning
Article 1 - Préambule :
Chaque action de formation sera reprise par la validation d'une convention de formation :
L'action envisagée entre dans l'une des catégories prévues à l'article L.900.2 abrogée par la loi numéro 2006-1770 du 30 décembre 2006 : Acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Chaque action de formation est définie par un programme conforme aux programmes officiels.
Toute acceptation d'une convention de formation donne validation des pré requis de formation indiqués sur tous les programmes de nos formations.
Article 2 - Modalités financières :
Sauf dispositions contraires, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Tout paiement dépassant l'échéance contractuelle fera l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75 % augmentée d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014,
article 68).
A la signature de la convention, Groupe ACN établira la facture sur la base de cette dernière. Toute formation en e-learning sera due à compter de la signature de la convention et peu importe selon l'assiduité et l'avancée du stagiaire. En contrepartie du paiement total, Groupe ACN s'engage à fournir au commanditaire tous les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses.
Article 3 - Moyens pédagogiques :
Les moyens pédagogiques et techniques utilisés sont les éléments repris à travers la fiche technique de formation : matériel informatique, livret de cours, vidéo projection, exercices pratiques, matériels et outils d'enseignements. Groupe ACN garantit que les documents d'animation transmis aux stagiaires ne contiennent aucun reproduction ou emprunt à une autre œuvre, susceptible d'en interdire ou restreindre l'exploitation ou d'engager la responsabilité du commanditaire vis-à-vis de tiers. Le document d'animation et le support de cours remis aux collaborateurs restent la propriété intellectuelle de Groupe ACN.
Article 4 - Clause de confidentialité :
Le ou les intervenants de Groupe ACN s'engagent personnellement à ne divulguer aucune information, concernant les activités du commanditaire, dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de sa mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette entreprise.
Article 5 - Prise en charge OPCO :
Les subrogations de paiement OPCO ne sont pas acceptées par Groupe ACN pour les formations e-learning ou blended learning.
Article 6 - Annulation ou report de la session à la demande du commanditaire :
Les dates d'interventions, fixées à la demande du client, sont retenues et garanties par Groupe ACN. Néanmoins, le commanditaire garde la possibilité d'annuler la formation, par lettre recommandée avec AR, selon les modalités suivantes :
Le délai de 7 jours accordé à Groupe ACN pour la mise en place de sa prestation, ne permet pas au client de bénéficier d'un délai de rétractation. En cas d'annulation le dédit est de 90 % du prix HT convenu. Néanmoins, le client garde la possibilité de reporter la prestation. En cas de report, le dédit est de 90 % du prix HT convenu. Dans le cas où le client reporte dûment la formation avant les deux mois suivants la date initiale de programmation, Groupe ACN accepte que 25 % du dédit précité, constitue un acompte imputé sur la session reportée. Ainsi, le dédit sera facturé Ipso Facto au client et la session reportée fera l'objet d'une nouvelle convention.
Article 7 - Inexécution ou report de la convention à l'initiative de Groupe ACN :
Si les conditions optimales d'exécution de la formation n'étaient pas réunies et qu'ainsi Groupe ACN se trouvait, d'une part, empêché d'exécuter la convention ou d'autre part, contraint de reporter la prestation qui lui est confiée. Il devra en avertir le client, par LRAR, au moins 10 jours avant le début de l'action mentionnée à l'article 2. Dans ce cas, Groupe ACN ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement engagés par le client.
Article 8 – Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de MEAUX sera seul compétent pour régler un litige.
