Conditions générales de vente
Conditions générales de vente CGV - Formations en présentiel (Intra - Inter ou Classe virtuelle)
Article 1 - Préambule :
Chaque action de formation sera formalisée par la validation d'une convention de formation.
L'action envisagée entre dans l'une des catégories prévues à l'article L.900-2, abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Chaque action de formation est définie par un programme conforme aux référentiels officiels.
Toute acceptation d'une convention de formation vaut validation des prérequis indiqués dans les programmes de formation.
Article 2 - Modalités financières :
Sauf dispositions
contraires, le délai de règlement est fixé à 45 jours suivant la date
d'exécution de la prestation. Tout paiement dépassant l'échéance contractuelle
donnera lieu à une pénalité de retard de 10,75 %, augmentée d'une indemnité
forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, article
68).
À l'issue de la
formation, Groupe ACN établira la facture sur la base de la convention. En
contrepartie du paiement
total, Groupe ACN s'engage à fournir au commanditaire tous les
documents et pièces justifiant la réalité et la validité des dépenses.
Une réservation
via notre solution de paiement en ligne Stripe ne peut donner lieu à un remboursement.
Article 3 – Inscriptions stagiaires – Convocations :
L'inscription à une formation
(intra, inter, classe
virtuelle ou e-learning) ne prend effet qu'à
réception d'une commande
écrite et signée par l'entreprise bénéficiaire, pour ses stagiaires.
Cette inscription se fait à partir des propositions commerciales ou conventions de formations proposées par Groupe ACN.
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises, une convocation nominative sera adressée à chaque participant au moins 48 heures avant le
début de la formation. Sauf indication contraire, les convocations seront
envoyées par mail à l'adresse de l'entreprise bénéficiaire, à qui il appartiendra de transmettre à ses salariés
les dates, lieu(x)
et horaires de formation.
L'entreprise
bénéficiaire s'assure de l'aptitude médicale des stagiaires en rapport avec la
formation réalisée, et plus généralement du respect de l'ensemble des prérequis
exigés pour chaque formation. Groupe
ACN se réserve le droit de refuser un stagiaire ne répondant pas à ces
obligations.
Article 4 – Handicap et accessibilité :
Groupe
ACN applique une démarche inclusive face au handicap. Afin de permettre à toute
personne en situation de handicap
d'accéder plus facilement à nos formations, les équipes du Groupe
ACN mettent tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptés à chaque
situation de handicap. Pour toute inscription d'une personne en situation d'handicap nécessitant une organisation en amont pouvant
concerner (l'accessibilité, les moyens
techniques, les moyens
humains, les aménagements, l'adaptation des supports
de cours …), une étude sera faite par nos
référents handicap.
Article 5 - Moyens pédagogiques :
Les moyens
pédagogiques et techniques utilisés sont définis dans la fiche technique de
formation : matériel informatique, livret de cours, vidéoprojection, exercices
pratiques, matériaux et outils d'enseignement. Groupe ACN garantit que les
supports pédagogiques remis aux stagiaires ne contiennent aucune reproduction
ou emprunt à une autre œuvre pouvant restreindre leur exploitation ou engager
la responsabilité du commanditaire vis- à-vis de tiers.
Les supports remis aux collaborateurs restent la propriété intellectuelle de Groupe ACN.
Article 6 - Clause de confidentialité :
Les intervenants
de Groupe ACN s'engagent à ne divulguer aucune information relative aux activités du commanditaire dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mission et qui serait susceptible de
lui porter préjudice.
Article 7 - Subrogation de paiement OPCO :
Les subrogations
de paiement OPCO ne sont pas acceptées par Groupe ACN pour les formations en
présentiel, qu'elles soient en inter, intra ou classe virtuelle.
Groupe ACN est certifié
QUALIOPI et assure le transfert de tous les documents de formation
afin que le client puisse solliciter une demande de prise en charge et un
remboursement auprès de son OPCO.
Article 8 - Annulation ou report de la session à la demande du commanditaire :
Les dates
d'intervention fixées à la demande du client sont garanties par Groupe ACN.
L'organisme se réserve la possibilité de reporter, annuler ou interrompre la
prestation de formation objet de la présente dans le cas d'un nombre
insuffisant de participants, de problème technique ou de cas de force majeure,
et ce sans dédommagement
Le cas échéant,
il s'engage à proposer de nouvelles dates au bénéficiaire pour permettre la
réalisation de la prestation de formation.
Renoncement par le bénéficiaire à l'exécution de la présente
convention avant la date de démarrage de la prestation :
- En cas de renoncement à moins de 10 jours ouvrés, le bénéficiaire s'engage au versement d'une somme équivalent à 50 % du coût pédagogique de la prestation à titre de dédommagement.
- En cas de renoncement à moins de 5 jours ouvrés, le bénéficiaire s'engage au versement d'une somme équivalent à 100 % du coût pédagogique de la prestation à titre de dédommagement.
Article 9 - Inexécution ou report de la convention à l'initiative de Groupe ACN :
La non réalisation totale
de l'action due à la carence de l'organisme ne donnera
pas lieu à une facturation au titre de la
formation professionnelle continue.
La réalisation
partielle de la prestation de formation, imputable à l'organisme ou au
bénéficiaire, ne donnera lieu qu'à facturation, au titre de la formation
professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective
de la prestation.
Les sommes dues à
titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation
professionnelle continue et ne peuvent faire l'objet d'une demande de
remboursement par l'OPCO du bénéficiaire.
Elle sont
spécifiées à part sur la facture, ou font l'objet d'une facturation séparée et
ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.
Article 10 - Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend n'est pas résolu à l'amiable, le tribunal de MEAUX sera seul compétent.
Conditions générales de vente CGV - Formations en e-learning
Article 1 - Préambule :
Chaque action de formation sera formalisée par la validation d'une convention de formation.
L'action envisagée entre dans l'une des catégories prévues à l'article L.900-2, abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances. Chaque action de formation est définie par un programme conforme aux référentiels officiels.
Toute acceptation d'une convention de formation vaut validation des prérequis indiqués dans les programmes de formation.
Article 2 - Modalités financières :
Sauf dispositions
contraires, le délai de règlement est fixé à 45 jours suivant la date
d'exécution de la prestation demandée.
Tout paiement dépassant
l'échéance contractuelle fera
l'objet d'une pénalité de retard égale à 10,75 %, augmentée d'une indemnité
forfaitaire de 40 € (Art. L441-6 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, article
68).
À la signature
de la convention, Groupe ACN établira la facture sur la base de cette dernière.
Toute formation en e-learning sera due à compter de la signature
de la convention, indépendamment de l'assiduité et de l'avancement du stagiaire. En contrepartie du paiement total, Groupe ACN s'engage à
fournir au commanditaire tous les documents et pièces justifiant la réalité et
la validité des dépenses.
Une réservation via notre solution de paiement en ligne Stripe ne peut donner lieu à un remboursement.
Article 3 – Inscriptions stagiaires – Convocations :
L'inscription à une formation
(intra, inter, classe
virtuelle ou e-learning) ne prend effet qu'à
réception d'une commande
écrite et signée par l'entreprise bénéficiaire, pour ses stagiaires.
Cette inscription se fait à partir des propositions commerciales ou conventions de formations proposées par Groupe ACN.
Article 4 – Handicap et accessibilité :
Groupe
ACN applique une démarche inclusive face au handicap. Afin de permettre à toute
personne en situation de handicap
d'accéder plus facilement à nos formations, les équipes du Groupe
ACN mettent tout en œuvre pour trouver la solution la plus adaptés à chaque
situation de handicap. Pour toute inscription d'une personne en situation d'handicap nécessitant une organisation en amont pouvant
concerner (l'accessibilité, les moyens
techniques, les moyens
humains, les aménagements, l'adaptation des supports
de cours …), une étude sera faite par nos
référents handicap.
Article 5 - Moyens pédagogiques :
Les moyens
pédagogiques et techniques utilisés sont détaillés dans la fiche technique de
formation : matériel informatique, livret de cours, vidéoprojection, exercices
pratiques, matériels et outils d'enseignement. Groupe ACN garantit que les
supports pédagogiques remis aux stagiaires ne contiennent aucune reproduction
ou emprunt à une autre œuvre pouvant restreindre leur exploitation ou engager
la responsabilité du commanditaire vis- à-vis de tiers.
Les supports remis aux collaborateurs restent la propriété intellectuelle de Groupe ACN.
Article 6 - Clause de confidentialité :
Les
intervenants de Groupe ACN s'engagent personnellement à ne divulguer aucune
information relative aux activités du commanditaire dont ils pourraient avoir connaissance
dans le cadre de leur mission et qui serait susceptible de lui porter
préjudice.
Article 7 – Subrogation de paiement OPCO :
Les subrogations
de paiement OPCO ne sont pas acceptées par Groupe ACN pour les formations
e-learning ou blended learning.
Groupe ACN est certifié
QUALIOPI et assure le transfert de tous les documents de formation
afin que le client puisse solliciter une demande de prise en charge et un
remboursement auprès de son OPCO.
Article 8 - Inexécution ou report de la convention à l'initiative de Groupe ACN :
Les dates
d'intervention fixées à la demande du client sont garanties par Groupe ACN.
L'organisme se réserve la possibilité de reporter, annuler ou interrompre la
prestation de formation objet de la présente
dans le de problème technique
ou de cas de force
majeure, et ce sans dédommagement
Le cas échéant,
il s'engage à proposer de nouvelles dates au bénéficiaire pour permettre la
réalisation de la prestation de formation.
Article 9 - Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend n'est
pas résolu à l'amiable, le tribunal de Meaux sera seul compétent. seul compétent pour régler un litige.
